Arrêt de la Cour fédérale de justice – Le propriétaire est responsable des dommages causés par un incendie dans un appartement loué

Qui paie si un locataire cause des dégâts par négligence dans l'appartement ? La Cour fédérale de justice de Karlsruhe a dû trancher cette question aujourd'hui. Dans son arrêt, les juges ont renforcé la position des locataires : le propriétaire a une obligation absolue de remédier aux défauts.

L'affaire remonte à 2012. La fille des locataires, alors âgée de 12 ans, a provoqué un incendie par négligence. En cuisinant, de l'huile chaude dans une casserole s'est enflammée. La fumée qui s'en est dégagée a endommagé les murs et les plafonds de la cuisine, ainsi que d'autres pièces comme la salle de bains. Les dégâts se sont élevés à 8 000 €

Les locataires ont dûment informé leur compagnie d'assurance responsabilité civile. Cependant, celle-ci a indiqué que la responsabilité incombait à l'assurance de l'immeuble, gérée par le syndicat de copropriétaires. Ce dernier a refusé de déclarer l'incident, arguant que cela entraînerait une augmentation des primes d'assurance. De plus, il a soutenu que les locataires étaient responsables des dégâts. Les locataires ont contesté cette version et ont intenté une action en justice. Outre une demande de dommages et intérêts, ils ont également sollicité une réduction de loyer en raison des malfaçons causées par l'incendie.

Cour fédérale de justice : L’assurance habitation est responsable

La Cour fédérale de justice (BGH) a jugé cette situation justifiée. Un locataire est en droit d'attendre que l'assurance habitation du bailleur couvre les dommages, puisqu'il participe aux frais d'assurance. De plus, les juges ont estimé que le bailleur n'a « aucun intérêt légitime à poursuivre le locataire plutôt que la compagnie d'assurance ». La BGH a également confirmé la réduction de loyer : les dégâts causés par l'incendie constituent un « vice du bien loué qui en altère l'usage contractuel »

(Affaire n° VIII ZR 191/13)